La loi fédérale sur les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance attendait le décret avant d’entrer en vigueur. Le décret, voir ici à la page 2300, fut publié aujourd’hui dans la Gazette du Canada; la loi va entrer en vigueur le 30 juillet 2019.
Rappellons que la loi entérine pour le Canada la Convention sur l’enlèvement des épaves de 2007, ainsi que la Convention sur l’assistance de 1989.
Il y a également un régime compréhensif pour traiter des bâtiments dits délabrés et les épaves. Les mesures qui peuvent être prises comprennent le démantèlement, la vente, etc.