Le Projet de Loi C-64 recevait sa sanction royale le 28 février 2019, devenant ainsi le chapitre 1 des lois de 2019. Le nom officiel est la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (notre abbréviation: EBAD).
EBAD n’est toujours pas en vigueur puisqu’elle prévoit cela pour un ou des jours subséquents via décret; il pourrait y avoir deux phases, avec trois articles (autorisation de prendre possession, et des amendements relatifs à la Loi sur la protection de la navigation) exceptées pour la possibilité d’une différente date de décret des autres articles.
Il n’y a aucune indication présentement à savoir quelles seront les dates pour l’entrée en vigueur.