La cour fédérale réitérait le 12 décembre 2019 (jugement dans Norstar Shipping and Trading c. Le navire ROSY) que le montant de la caution (la valeur du navire n’étant pas en question) devrait être égal au montant réclamé selon le meilleur cas raisonnable du demandeur; une enquête approfondie n’est pas requise, et la cour devrait seulement réduire le montant de la caution lorsque les circonstances sont tout à fait extraordinaires ou autrement exceptionelles. La cour déclinait d’intervenir sur la requête pour déterminer la caution, lorqu’il y avait une dispute entre les parties quant au montant réclamé pour perte de profit suite à une résiliation de charte-partie. La défenderesse voulait réduire la caution de 25%, mais la cour notait que les mérites de la réclamation seraient déterminés devant un forum d’arbitrage.
Le critère réitéré en matière de caution
